Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : C., J.-L.  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La législation des expropriés, manière de défendre soi-même ses intérêts en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique [Texte imprimé] : conseils pratiques / [J.-L. C]

Publication : Nice : impr. de Noat, DL 1913

Description matérielle : III-37 p. ; in-16

Note(s) : Signé : J.-L. C.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33451322w

Notice n° :  FRBNF33451322