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France. Assemblée nationale (1958-....)

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La Semaine juridique entreprise et affaires. Cahiers de droit de l'entreprise : Juris-Classeur périodique / [dir. publ. Martin Desprez] ; dir. scientifique Jacques Béguin

Ed. du Juris-Classeur

Périodiques et collections

13 1945 - 1955

Recueil Dalloz analytique et critique de doctrine, de jurisprudence et de législation

Jurisprudence générale Dalloz

Périodiques et collections

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France. Conseil d'État (1799-....)

Recueil des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs

Sirey

Périodiques et collections

15 1985 - 2015

Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Associations

Direction des Journaux officiels

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16 1947 -...

France. Conseil économique

Journal officiel de la République française. Avis et rapports du Conseil économique

Direction des journaux officiels

Périodiques et collections

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17 1886 -...

La Gazette du palais

Gazette du Palais

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18 1993 - 2013

France. Ministère de la culture et de la communication (1991-1992). Département des études et de la prospective

Statistiques de la culture, mini chiffres clés ... / Ministère de la culture et de la communication, Direction de l'administration générale, Département des études et de la prospective

la Documentation française

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19 1903 - 1944

Dalloz. Jurisprudence générale

Librairie Dalloz

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20 1881 - 2015

Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Journaux officiels

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