Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Gatti, Laurence
Titre(s) : Les décisions de santé des majeurs protégés [Texte imprimé] : pour un dialogue entre protecteurs et professionnels de santé / Laurence Gatti
Publication : Bordeaux : LEH édition, DL 2022
Impression : 33-Canéjan : Impr. Copymédia
Description matérielle : 1 vol. (255 p.) ; 24 cm
Collection : Ouvrages généraux
Lien à la collection : Ouvrages généraux (LEH)
Note(s) : Index
Sujet(s) : Vulnérabilité (droit) -- France -- 2000-....
Droits des patients -- France -- 2000-....
Indice(s) Dewey :
346.440 13 (23e éd.) = Capacité et statut des personnes (droit) - France
Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-2-84874-955-6 (br.) : 39 EUR
EAN 9782848749556
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb471606324
Notice n° :
FRBNF47160632
Résumé : Il est sous tutelle, ce n'est pas lui qui décide… » En principe, si, parce que telle
est la règle depuis 2007, « la personne protégée prend seule les décisions relatives
à sa personne », et ce, quelle que soit la mesure de protection mise en oeuvre, judiciaire
ou contractuelle. Les décisions de santé sont des décisions personnelles, et la protection
ne chasse pas l'autonomie dans ce domaine si intime où sont exposés à la fois le corps
et l'esprit : toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions
concernant sa santé. L'autonomie doit toujours être favorisée et l'exercice de la
capacité juridique toujours soutenu. Lorsque l'expression directe de la volonté n'est
pas ou plus possible, des directives ou des tierces personnes sont supposées l'exprimer
ou en témoigner, ce qui peut confiner à l'illusoire. En droit, le passage de la décision
substituée à la décision libre ou assistée a été franchi. En fait, il reste à transformer
l'essai. Cet ouvrage est une contribution en faveur de l'application effective de
la succession de textes publiés depuis 2007 (et spécialement de l'ordonnance du 11
mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé à l'égard des
personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique), interprétés
à la lumière de la Convention internationale des droits des personnes handicapées.
[source éditeur]
