Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France
Titre(s) : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [Texte imprimé] : version consolidée au 4 juin 2019, JORF n° 0071 du 24 mars 2019 : texte reproduit, sans commentaire ni annotation
Publication : Issy-les-Moulineaux : Gualino, DL 2019
Impression : 53-Mayenne : Impr. Jouve
Description matérielle : 1 vol. (401 p.) ; 20 cm
Note(s) : La couv. porte en plus : "ouvrage autorisé au concours d'accès à l'ENM et à l'examen
d'accès au CRFPA". ENM = École nationale de la magistrature. CRFPA = Centre régional
de formation professionnelle d'avocats
Sujet(s) : Droit -- Réforme -- France
Justice -- Administration -- France
Genre ou forme : Législation
Indice(s) Dewey :
347.440 0263 (23e éd.) = Procédure et tribunaux - France - Lois et règlements
Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-2-297-07723-1 (br.) : 22 EUR
EAN 9782297077231
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb45731737h
Notice n° :
FRBNF45731737