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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1790-10-23. Saint-Cloud]

Titre(s) : Loi portant établissement d'un tribunal de commerce pour le district de Pont-l'Évêque, séant à Honfleur [Texte imprimé]. Donnée à Saint-Cloud, le 23 octobre 1790.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCC. XC.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois. - Décret de l'Assemblée nationale du 17 octobre 1790

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb45717206w

Notice n° :  FRBNF45717206