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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-04-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui déclare commun avec tous les commis des fermes-unies, des villes du Royaume, l'arrest rendu audit Conseil le ving-trois mars dernier, en faveur des commis d'Angers ; et qui les décharge du payement des sommes ausquelles ils ont esté ou seroient imposez pour la contribution desdites villes [Texte imprimé]... Du vingtiéme avril 1694.

Publication : [S. l., après 1694]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Daté d'après la date de publication de l'acte : 20 avril 1694. - Diffère de l'éd. conservée sous la cote BnF F-23642 (121) par la composition typogr.

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui déclare commun avec tous les commis des fermes-unies, des villes du Royaume, l'arrêt rendu audit Conseil le ving-trois mars dernier, en faveur des commis d'Angers et qui les décharge du paiement des sommes auxquelles ils ont été ou seraient imposés pour la contribution desdites villes

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb453487351

Notice n° :  FRBNF45348735