Notice bibliographique

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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [Texte imprimé] / [textes commentés par] Michel Huyghe, Isidro Perez Mas

Publication : Antony : Éditions "Le Moniteur", DL 2016

Impression : 53-Mayenne : Impr. Jouve

Description matérielle : 1 vol. (607 p.) ; 20 cm

Collection : Code, ISSN 2111-6105

Lien à la collection : Code (Paris) 


Note(s) : Index


Autre(s) auteur(s) : Huyghe, Michel. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Pérez Mas, Isidro. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur


Sujet(s) : Expropriation -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Codes (droit)  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Indice(s) Dewey :  343.440 25202632 (23e éd.) = Domaine public - Acquisition de biens immobiliers (droit) - France - Lois particulières et recueils de lois  Voir les notices liées en tant que sujet


Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-2-281-13218-2 (br.) : 70 EUR
EAN 9782281132182

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb45128784g

Notice n° :  FRBNF45128784



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