Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Image animée : vidéo ou électronique

Titre(s) : L'achat d'un logement [Images animées] / Guy Devart, réal. ; Michèle Cohen, Jean-Claude Louchet, aut. ; Renée Legrand, Jean-Louis Régnier, participants

Publication : [Paris] : Ministère de l'éducation nationale [prod.] ; Montrouge : CNDP [prod., distrib.], cop. 1980

Description matérielle : 1 fichier vidéo numérique (11 min 50 s) : coul., son.

Collection : Connaître ses droits

Lien à la collection : Connaître ses droits 


Note(s) : L'acquisition de gré à gré d'un logement constitue la formule la plus courante : elle nécessite seulement l'accord de l'acheteur et du vendeur sur la chose et le prix, avec régularisation devant notaire. De ce fait, un certain nombre de précautions et de garanties doivent être prises : vérifier l'exactitude des données fournies par le vendeur, apprécier les travaux à effectuer en fonction de l'état des lieux, ne pas verser d'acompte de réservation sans inclure dans la promesse de vente ou le compromis de vente des conditions suspensives pour le cas où le logement serait hypothéqué, pour le cas également où il existerait une servitude d'urbanisme, etc. C'est pourquoi l'avant-contrat est une étape capitale dans l'achat d'un logement, dont il est nécessaire d'étudier attentivement toutes les clauses : forme, délais, prix, clauses suspensives, clauses résolutoires, servitudes administratives ou privées, règlement de copropriété, options, entrée en jouissance, etc. (source : Canopé)


Auteur(s) :  Devart, Guy. Réalisateur  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Cohen, Michèle (1937-....). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louchet, Jean-Claude. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur


Sujet(s) : Accession à la propriété -- Droit -- France -- 1970-....  Voir les notices liées en tant que sujet

Thème(s) : Droit


Genre : non fiction

Circuit de distribution : institutionnel ; document d'origine : diffusion à la télévision


Typologie : enseignement scolaire secondaire

Notice n° :  FRBNF43538936



Localiser ce document(3 Exemplaires)

Document numérique : 

1 partie d'exemplaire regroupée

NUMAUD-1320032

support : vidéo dématérialisée
Document original : Réseau Canopé

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin - Salle P (type de place audiovisuelle (vidéo/son))

1 partie d'exemplaire regroupée

NUMAV-399297
support : vidéo dématérialisée

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin - Salle P (type de place audiovisuelle (vidéo/son))

1 partie d'exemplaire regroupée

VNUM-9740
support : vidéo dématérialisée
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indisponible : document non diffusable