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Auteur(s) : Oostra-Boeuf, Colette Marie Renée Jeanne (1951-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Vijftien jaar privacybescherming in Frankrijk [Texte imprimé] / C.R.M.J. Oostra-Boeuf

Publication : Assen : Van Gorcum, 1996

Description matérielle : 1 vol. (XVIII-190 p.) ; 24 cm

Note(s) : Contient en annexe le texte français de la loi relative à la protection de la vie privée (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), telle que modifiée jusqu'en 1994, quelques articles du code pénal français, et un décret d'application de la loi de 1978 (décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981). - Bibliogr. p. 190

Sujet(s) : Droit à la vie privée -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Informatique et liberté  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 90-232-3087-6 (br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb401600764

Notice n° :  FRBNF40160076