Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (1682)]

Titre(s) : Arrest de la cour, rendu sur la remontrance de Mr. Le procureur general du roy, faisant deffence à tous recteurs & curez, & autres ayant charge & conduitte des paroisses, & charges d'ames d'exiger aucun droit pour l'administration des sacrements, &pour les sepultures & ouvertures de leurs eglises, de prendre aucuns autres & plus grands droits que ceux qui leurs sont ajugés par les arrests & reglemens de la cour sur les peines portées par ledit arrest, & aux officiaux d'exiger pour l'expedition de chaque monitoire plus de trente sols & leurs greffiers dix sols y compris le droit de sceau.Texte imprimé]

Publication : A Vennes, chez Moricet & la veuve Vatar imprimeurs ordinaires du roy & de la cour. Avec privilège de Sa Majesté

Éditeur : Moricet, Julien (1651-1712)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Vatar, Veuve de Jean (1616?-1694)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Notice n° :  FRBNF38977173



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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

MFILM 4-F-56 (71)
support : microfilm 35 mm

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

4-F-56 (71)
support : livre