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Auteur(s) : France. Conseil constitutionnel  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Recueil de jurisprudence constitutionnelle [Texte imprimé] : 1995 / décisions DC, L et I du Conseil constitutionnel ; réunies par Louis Favoreu,...

Publication : Paris : Litec, 1996

Impression : 85-Fontenay-le-Comte : Impr. Lussaud

Description matérielle : Pagination multiple [ca 70] p. ; 23 cm

Note(s) : Bibliogr., 2 p.

Autre(s) auteur(s) : Favoreu, Louis (1936-2004). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Droit constitutionnel -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Jurisprudence  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-7111-2676-5 (br.) : 120 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb371718441

Notice n° :  FRBNF37171844