Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil supérieur de la magistrature  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport annuel 1996 [Texte imprimé] : année du cinquantenaire / Conseil supérieur de la magistrature

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1997

Description matérielle : III-171 p. : tableaux, couv. ill. ; 24 cm

Collection : (Journal officiel de la République française, ISSN 0767-4538 ; 4318)

Lien à la collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1953) 



Sujet(s) : Juges -- Sélection et nomination -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Juges -- Statut juridique -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
France . Conseil supérieur de la magistrature  Voir les notices liées en tant que sujet


Numéros : ISBN 2-11-074104-X (br.) : 35 F

Notice n° :  FRBNF37021585



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