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Titre conventionnel : [Factum. Tonniges, Georges-NathanaëlSuccession). 1810?]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de justice criminelle spéciale, séante à Paris, rendu, toutes les sections assemblées, après un débat de 16 jours et un délibéré de 6 heures, qui déclare Anne-Urbain Bourget... coupable de plusieurs faux commis dans l'acte de suscription d'un prétendu testament mystique, en date du 28 mai 1809 ; et Jean-Front Herbelin,... coupable d'avoir aidé et assisté Bourget dans les faits qui ont préparé et facilité lesdits faux. Les reconnaît néanmoins excusables et en conséquence, condamne Bourget en 6 mois et Herbelin en 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction, pour y être employés aux travaux qui leur seront indiqués par le Préfet du département. Acquitte Jean-Fréderic Tonniges de l'accusation intentée contre lui et ordonne sa mise en liberté [Texte imprimé]

Publication : [Paris,] : Impr. de la rue de la Colombe, C.-F. Patris, s. d.

Description matérielle : 8 p.

Note(s) : Extrait des minutes du greffe de la Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, séante au Palais de justice à Paris, du 11 août 1810

Autre(s) auteur(s) : Guichard, Alphonse-Auguste. Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Guichard, Jean. Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Gairal, Jean-André (1763-1834). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Chauveau-Lagarde, Claude-François (1756-1841). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Billecocq, Jean-Baptiste-Louis-Joseph (1765-1829). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Tonniges, Jean-Frédéric. 1810]
[Factum. Tonniges, Charles-Benjamin. 1810]
[Factum. Herbelin, Jean-Front (jeune). 1810]
[Factum. Bourget, Anne-Urbain. 1810]

Sujet(s) : Notaire -- Responsabilité (Factums FN)
Succession -- Tonniges, Georges-Nathaniel (Factums FN)
Testament mystique -- Faux (Factums FN)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36795622f

Notice n° :  FRBNF36795622