Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Factum. Selves, Jean-Baptiste. 1806]

Titre(s) : Plaidoyer et conclusions de M. L.-G. Cahier, substitut de M. le Procureur général impérial, dans la cause de M. Jean-Baptiste Selves, juge en la Cour de justice criminelle du département de la Seine ; la demoiselle Marie-Sophie Romet, sa belle-soeur, cessionnaire des sieurs Michel frères, Durieux, Lejard et ces derniers, demandeurs en requête civile, contre un arrêt de la Cour du 7 ventôse an 12 [- 27 février 1804] et le sieur Jean Burgraff, propriétaire à Strasbourg, défendeur [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. Delance, 1806

Description matérielle : 65 p.

Note(s) : Cour d'appel, IIe section, audience du 2 juin 1806. - Selves et sa belle-soeur cessionnaires de deux créances Lejard et Durieux et de celle des frères Michel, ont reçu 103 700 francs sur la vente par expropriation forcée d'une terre de Villemenon, Seine et Marne, appartenant à Bosset, débiteur de Burgraff, Lejard et Durieux. Ils doivent être déboutés de leurs réclamations contre Burgraff et leurs mémoires, jugés diffamatoires envers celui-ci, devront être supprimés

Autre(s) auteur(s) : Cahier, Louis-Gilbert (1762-1832). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Durieux. 1806 ]
[Factum. Michel frères. 1806 ]
[Factum. Burgraff, Jean. 1806 ]
[Factum. Romet, Marie-Sophie. 1806 ]
[Factum. Lejard. 1806 ]

Sujet(s) : Créances -- Recouvrement (Factums FN)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367952559

Notice n° :  FRBNF36795255