Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Factum. Notta. 1826?]

Titre(s) : Consultation pour les héritiers du sieur Notta, intimés, Contre les héritiers de la dame Notta appelans. [Texte imprimé] / (Signé : Delacroix-Frainville [12 juillet 1826])

Publication : Paris : imp. de Decourchant, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, pièce

Note(s) : On lit en marge du titre : Cour royale de Paris. 2e Chambre

Autre(s) auteur(s) : Delacroix-Frainville, Joseph (1749-1831). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367738463

Notice n° :  FRBNF36773846