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Titre conventionnel : [Factum. Vassan de Morsan, Jacques de (conseiller du roi). 162.?]

Titre(s) : Pour Jacques de Vassan, sieur de Morsan, Jacques Degarsanlan, sieur de Chambrezais, Jacques Potier, conseiller, secrétaire du roy et de ses finances, et consors, acquéreurs de l'hostel et deppendances qui ont appartenu à la feue royne Marguerite, deffendeurs, contre Guillaume Moynerye, demandeur [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4 °

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367624456

Notice n° :  FRBNF36762445