Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Assemblée nationale (1958-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport sur le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [et] sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n °58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [Texte imprimé] / Assemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; par André Fanton,...

Titre d'ensemble : Impressions. 10e législature / Assemblée nationale. ; 725

Lien au titre d'ensemble : Impressions. 10e législature / Assemblée nationale. 

Publication : [Paris] : Assemblée nationale, 1993

Impression : Paris : Société nouvelle des librairies-imprimeries réunies

Description matérielle : 103 p. ; 30 cm

Note(s) : Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 1993. - Document mis en distribution le 22 novembre 1993


Autre(s) auteur(s) : Fanton, André (1928-....). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur


Sujet(s) : Juges -- Statut juridique -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
France . Conseil supérieur de la magistrature  Voir les notices liées en tant que sujet


Numéros : (Br.) : 18 F

Notice n° :  FRBNF36676385



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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

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