Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Monis, Ernest (1846-1929)
Titre(s) : Proposition de loi tendant à modifier l'intitulé du chapitre VIII du livre Ier et les articles 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 135, 136, 296, 421 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Monis,... [Texte imprimé]
Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)
Description matérielle : In-4 °, 22 p.
Note(s) : Sénat. Session de 1904. N ° 8
Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb362361702
Notice n° :
FRBNF36236170