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Auteur(s) : Faure, Félix (1841-1899)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à appliquer la loi du 29 juin 1894 aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs (2 févr. 1897) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Sénat, session 1897, n ° 23

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36220985n

Notice n° :  FRBNF36220985