Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Combes, Émile (1835-1921)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897 qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat... présenté... par M. Emile Combes,... (21 novembre 1904.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 10 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1904. N ° 2081

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36217800n

Notice n° :  FRBNF36217800