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Auteur(s) : France. Conseil d'État (1799-....). Section du rapport et des études  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles [Texte imprimé] : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études

Publication : Paris : la Documentation française, 1996

Description matérielle : 198 p. : couv. ill. ; 24 cm

Collection : Les études du Conseil d'Etat, ISSN 1152-4561

Lien à la collection : Les Etudes du Conseil d'Etat  Voir toutes les notices liées

Sujet(s) : État -- Responsabilité -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Responsabilité pénale des fonctionnaires -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Négligence (droit pénal) -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  345.440 4 (23e éd.) = Imputabilité, responsabilité, culpabilité (droit pénal) - France  Voir les notices liées en tant que sujet ; 342.440 88 (23e éd.) = Responsabilité administrative - France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-003590-0 (br.) : 95 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35822265g

Notice n° :  FRBNF35822265