Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Ministère de la justice  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La réforme des procédures d'exécution [Texte imprimé] / Ministère de la justice

Publication : Paris : Ministère de la justice, Service de l'information et de la communication, ca 1992

Impression : Paris : Impr. nationale

Description matérielle : 8 p. : couv. ill. ; 30 cm

Sujet(s) : Voies d'exécution -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Juges de l'exécution -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Guides pratiques  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb356045938

Notice n° :  FRBNF35604593