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Auteur(s) : Luxembourg (Grand-duché)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Loi. 1974, 6 mai]

Titre(s) : Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes [Texte imprimé] / [ed. par le] CNS [Conseil national des syndicats]

Publication : Luxembourg : Conseil national des syndicats, [ca 1974]

Description matérielle : 9 p. ; 22 cm

Autre(s) auteur(s) : Conseil National Des Syndicats. [Luxembourg.]. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35300398z

Notice n° :  FRBNF35300398