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Auteur(s) : France. Cour de cassation  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Direction générale des impôts  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre clé :  Recueil des arrets de la cour de cassation relatifs aux indemnités d'expropriation

Titre(s) : [Recueil des arrets de la cour de cassation relatifs aux indemnités d'expropriation] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ministère de l'économie et des finances, 1976

Identifiants, prix et caractéristiques : ISSN 0767-1342 = Recueil des arrets de la cour de cassation relatifs aux indemnités d'expropriation
Titre clé abrégé : Titre-clé abrégé : Recl. arrets cour cassat. relat. indemn. exprop.
ISSN-L 0767-1342
cf.https://portal.issn.org/resource/ISSN/0767-1342

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34395965k

Notice n° :  FRBNF34395965