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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1726-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat [du 17 septembre 1726] et Lettres patentes sur icelui... registrées au Parlement de Flandres le 22 novembre 1726, pour l'abonnement des droits de controlle des actes, insinuations laïques, petits scels et centième denier dans le département de l'intendance de Lille [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Lille (Intendance de) -- droits sur le contrôle des actes, abonnement (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338368500

Notice n° :  FRBNF33836850