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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1695-09-00. Marly]

Titre(s) : Édit... portant réglement pour les fonctions, droits et émolumens des greffiers et des huissiers du Parlement de Tournay, en exécution de l'édit ... de mars 1693... [Texte imprimé]

Publication : Tournay : impr. de J. Coulon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Note(s) : Suivi du tarif des droits à percevoir par lesdits officiers, arrêté en Conseil d'Etat le 16 août 1695

Sujet(s) : Parlement de Flandre -- greffiers et huissiers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338268127

Notice n° :  FRBNF33826812