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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1611-03-14. Paris]

Titre(s) : Déclaration... portant attribution à la Chambre des Comptes de la vente des biens des comptables, et deffenses à la Cour des Aydes de s'y immiscer [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1730

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Chambre des comptes de Paris -- attributions (Actes royaux)
Chambre des comptes de Paris -- juridiction (Actes royaux)
Cour des aides de Paris -- renvoi de procès à la Chambre des Comptes (Actes royaux)
Officiers royaux -- Officiers comptables, biens, vente (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33815142s

Notice n° :  FRBNF33815142