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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-03-18. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant que les anciens commissaires continueront à faire les roolles jusques à ce que les seconds les agent remboursés ou entré en exercice, avec deffences aux esleuz de faire aucune taxe sur les arquereurs desdits seconds commissaires... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Des Hayes, 1626

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33809801w

Notice n° :  FRBNF33809801