Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Ministère de la justice  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Instruction générale sur les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1826

Description matérielle : In-4°

Sujet(s) : Frais de justice (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33762584z

Notice n° :  FRBNF33762584