Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-07-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait droit sur l'appel d'Adam Bertin, commissionnaire de vins à Epernay, de la Sentence du prévôt de Paris du 11 avril 1696, et lui fait défenses d' exiger à l'avenir de pareils droits de l'acheteur à peine de concussion [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 

Notice n° :  FRBNF33747914



Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23696 (893)
support : livre