Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-07-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant règlement pour la fonction des lieutenants criminels des élections, commissaires-vérificateurs des roles des tailles, créés par édit du mois d'août 1693 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337479109

Notice n° :  FRBNF33747910