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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-06-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui permet à Maitre Jean Fauconnet et à ses commis de se servir de telles personnes qu'il voudra préposer pour servir de tire-minot ; et fait défenses aux officiers des greniers d'y former aucun empêchement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747787b

Notice n° :  FRBNF33747787