Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-07-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui défend aux greffiers de l'élection de Paris, d'expédier en parchemin autres sentences que celles qui seront définitives et interlocutoires sur procès par écrit et vu des pièces seulement ; et leur enjoint de délivrer toutes les autres sentences et expéditions en papier [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747517m

Notice n° :  FRBNF33747517