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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1655-09-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides par lequel il est ordonné que les collecteurs et redevables de l'impôt seront contraints au payement d'icelui par les voies ordinaires, ès-lieux et endroits où ils seront trouvés, sans exception de jours de marchés, foires et d'audience [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747253n

Notice n° :  FRBNF33747253