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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-11-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides par lequel défenses sont faites d'employer le sel d'impôt en grosses salaisons, avec injonction d'en prendre au grenier du ressort pour ce faire, à peine d'amende et de confiscation des salaisons [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747087d

Notice n° :  FRBNF33747087