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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-04-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aydes portant que nouveaux estats de tous les officiers prétendans l'exemption des tailles et autres subsides, seront à l'advenir et par chacun an mis au greffe de ladite cour, par ceux qui ont droict de les présenter, autrement lesdits officiers demeureront contribuables aux tailles [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer, 1632

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337469869

Notice n° :  FRBNF33746986