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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1622-03-02. Paris]

Titre(s) : Arrests de la cour des aydes portans déffences à tous fermiers de faire assigner les habitans des villages pardevant les esleus pour faire leurs affirmations. Avec injonctions ausdits fermiers d'avoir des bureaux et commis en chacun village pour les dépris et payements des droits qui leur sont deubs. Ensemble les extraits des ordonnances sur lesquelles sont fondez lesdits arrests et l'ordonnance de 1534 toute entière, avec quelques nottes sur icelle [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1623

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337468532

Notice n° :  FRBNF33746853