Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1617-04-22. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que pour l'enregistrement du bail des gabelles fait à Mre Jean Dugoune, auquel Jean de Moisset est subrogé, les grenetiers et controleurs ne pourront recevoir pour leur droit que chacun 4 livres 10 sols tournois, les substituts 3 livres et le greffier 9 livres.) [Texte imprimé]

Publication : S. l. n. d.

Description matérielle : 

Notice n° :  FRBNF33746810



Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23696 (41)
support : livre