Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1617-01-17. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que l'arrêt du 27 octobre 1616 donné sur les lettres patentes en forme de bail au sujet de la subrogation de Mr Jean de Moisset à Mr Jean Dugoune, tiendra fort et excepté pour les articles y mentionnés.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 

Notice n° :  FRBNF33746805



Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23696 (36)
support : livre