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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-06-07. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui juge qu'un procès appointé au conseil, entre Ch. Cordier, régisseur des fermes, intimé, et Rob. Descambos, appelant, tombe en péremption, faute par l'appelant d' avoir mis son appel en état de juger dans les 9 mois du jour qu'il a été relevé [Texte imprimé]

Publication : (Rouen) : imp. de J.-B. Besongne, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337465688

Notice n° :  FRBNF33746568