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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-06-09. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux marchands papetiers et cartiers de troubler le fermier dans la perception de ses droits de marque et contrôle sur le papier blanc, de se rendre maîtres des papiers qui sont apportés au bureau, ni d'empêcher les bourgeois et autres d'en acheter [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337465119

Notice n° :  FRBNF33746511