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Auteur(s) : France. Chambre souveraine des francs-fiefs, nouveaux acquêts et amortissements  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1658-04-10. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la chambre souveraine des francs-fiefs, nouveaux acquêts et amortissements qui fait défenses aux commis desdits droits et à tous huissiers et sergents de saisir les chevaux, boeufs et outils servant au labour des fermiers des redevables.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745810j

Notice n° :  FRBNF33745810