Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre souveraine de la réformation de la justice  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-01-24. Poitiers]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre (souveraine de la réformation de la justice) portant que toutes les procédures criminelles qui sont au greffe d'icelle, sur lesquelles il n'y a point eu d'arrêt définitif, seront remises entre les mains des Sieurs Filleau et de Chazaud, avocat et conseiller du roi au présidial de Poitiers [Texte imprimé]

Publication : Poitiers : J. Fleuriau, 1688

Description matérielle : 

Notice n° :  FRBNF33745615



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