Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-12-11]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les subdélégués pourront instruire et juger tous procès, tant civils que criminels, concernant ladite chambre, jusques à Sentence définitive inclusivement, sauf l'exécutions, s'il en est appelé [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337453105

Notice n° :  FRBNF33745310