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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-01-30]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les pièces contenant les taxes faites sur les receveurs des tailles, aides et taillon paraphées par les commissaires de la chambre, seront, seront apportées et mises au greffe de ladite chambre, par le commis des parties casuelles dépositaire d'icelles. (30 janvier 1662) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745092h

Notice n° :  FRBNF33745092