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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1624-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1624-10-31. Paris]

Titre(s) : Arrest de la chambre de justice portant défenses à tous financiers, de faire transporter leurs deniers et biens hors ceste ville de Paris, et le royaume et à toutes personnes, leur prester leurs noms, pour passer contracts de vente, acquisitions de terres, constitutions de rente et cédules, ny recéler leurs biens meubles et papiers sur les peines y portées [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de F. Morel et : P. Mettayer, 1624

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337450439

Notice n° :  FRBNF33745043