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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-08-19. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné suivant l'ordre du Roi par M. le lieutenant civil, en faveur des enfans mineurs. 1°. Que l'on ne peut estre admis à la preuve par témoins contre un contrat ou autres actes passez par devant deux notaires, ou un notaire et deux témoins et ce qu'il faut faire pour empêcher ces sortes d'actes qui empêchent hypothèques. 2°. Que les simples promesses cedulles et reconnaissances, quand elles seraient signées de plusieurs témoins n'en emportent aucunes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33737322f

Notice n° :  FRBNF33737322