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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-08-23. Rouen]

Titre(s) : Arrest de la cour de parlement qui reçoit les nommez Desmaretz & joints apellant de la sentence rendue par le juge de police de la ville de Rouen le 16 août 1726 et qui leur accorde par provision & sans préjudice dudit apel, la liberté de vendre leurs légumes comme par le passé [Texte imprimé]

Publication : Rouen : imp. de Viret, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732960f

Notice n° :  FRBNF33732960