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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1610-01-07. Rouen]

Titre(s) : Arrest de la court de parlement contenant deffences à tous juges de ce ressort, ou autres se disans commissaires, d'executer en cedict ressort, aucunes commissions extraordinaires, concernans le faict de la justice, installer ou reçevoir [sic] aucuns officiers qu'aupreable [sic] lesdictes commissions & edict de creation desdits officiers n'ayent esté veuz & enregistrez en ladite court. Sur les peines y mentionnez [sic]. [Texte imprimé]

Publication : A Rouen, de l'imprimerie, de Martin le Megissier [sic], imprimeur ordinaire du Roy, tenant sa bouticque au haut des degrez du Palais. Par permission de ladicte court [1610]

Éditeur : Le Mesgissier, Martin (15..-1633?)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : [8] p. ; in-8

Note(s) : Arrêt du parlement de Rouen en date du 7 janvier 1610. - Armes de France et de Navarre gravées sur bois au titre. Bandeau et lettrine gravés sur bois p. [3]. Armes de France gr. sur bois p. [8]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337326989

Notice n° :  FRBNF33732698