Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Metz  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-01-30. Metz]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui a jugé, 1° que des héritiers partageant entre eux une succession ne peuvent accepter par leur partage pour gagère des biens qui tenaient auparavant nature de fonds ; 2° que des neveux et nièces enfants de deux frères succèdent à leur oncle par tête en non par souche [Texte imprimé]

Publication : Metz : B. Antoine, 1697

Description matérielle : 

Notice n° :  FRBNF33732294



Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23685 (32)
support : livre